Codes, décrets et lois encadrant le secteur de l’électricité, l’électrification rurale et l’environnement.
Le cadre juridique du secteur repose sur la loi n°2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l’électricité, complétée par la loi n°2021-32 relative à la CRSE et par ses décrets d’application, dont celui consacré aux projets d’électrification rurale décentralisée (ERD).
Documents à télécharger
- PDF Loi n°2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l’électricité
- PDF Journal officiel n°7446 du 5 août 2021 - Code de l’électricité (loi n°2021-31) et loi CRSE (loi n°2021-32)
- PDF Décret relatif aux projets d’électrification rurale décentralisée (ERD)
- PDF Décret relatif à l’autoproduction d’électricité
- PDF Décret fixant les modalités de délivrance des titres d’exercice
- PDF Décret relatif à la passation des conventions
- PDF Loi n°2023-15 du 2 août 2023 portant Code de l’environnement
- PDF Loi 2010-21 portant loi d’orientation sur les énergies renouvelables
- PDF Résumé thématique des lois et décrets sur les énergies renouvelables
